THE OPPOSITION IS MUZZLED AND TRANSPARENCY IS NOT ALLOWED!
The “Règlement d’ordre intérieur” is a set of rules, provided for by local law, that the Local Council imposes on itself in order to guarantee the smooth running of the Council.
At the first Local Council under the DP/LSAP majority, the latter proposed a number of amendments, which were voted through by the Majority, i.e. with 6 votes in favour. The opposition as a whole voted against these amendments. The amendments to article 8 of these regulations have a muzzling effect on the opposition and certainly do not encourage good cooperation between the parties. Until 27 July 2023, each member of the Local Council had the opportunity to ask questions orally at the Local Council meeting. This spontaneous opportunity has now been abolished. Written questions and answers could be published in the municipal bulletin. This measure has also been abolished. All forms of spontaneous discussion and transparency have therefore been eliminated by the College of Aldermen.
The CSV formally requested various amendments to these regulations with the aim of improving collaboration (art. 6, 7, 8 and 16-5), increasing transparency (in relation to the DP/LSAP proposal) vis-à-vis citizens (art. 8), providing more details concerning consultative committees that the law does not provide for all committees (art. 16-2) and increasing compensation for citizens who serve on these committees (art. 16-8).
None of our well-founded amendments were adopted by the majority.
Below you will find a table with the corresponding articles valid until July 2023, the articles voted by DP/LSAP and the amendments requested by the CSV.
The changes made by DP/LSAP show that they have no interest in working with us or being transparent with the public.
vieux ROI bis 27.07.2023
nouveau ROI ab 27.07.2023
Amendement du CSV
Art. 6. – Du droit d’initiative du conseiller
En exécution du droit d’initiative qui lui revient en vertu de l’article 13, alinéa 3 de la loi communale, le conseiller communal peut compléter d’une ou de plusieurs propositions l’ordre du jour établi par le collège des bourgmestre et échevins.
De telles propositions doivent être faites par écrit et remises au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins trois jours avant celui prévu pour la réunion du conseil communal.
Elles ne peuvent avoir pour objet que des matières qui rentrent dans la compétence du conseil communal et font partie de ses attributions légales.
Elles doivent être accompagnées d’une motivation et indiquer le libellé de la décision que l’auteur de la proposition demande au conseil communal de prendre.
L’auteur de la proposition est admis à la développer succinctement après que les autres points de l’ordre du jour sont épuisés.
Le conseil décide, séance tenante, s’il y a lieu de prendre en considération la proposition qui a été développée. Dans l’affirmative et au cas où la proposition ne nécessite pas le renvoi devant une commission consultative, la discussion et le vote sur l’objet proposé ont lieu lors de la même séance.
Lorsque la proposition doit être soumise à l’avis préalable d’une commission consultative, elle y est renvoyée et la commission l’examine dans les meilleurs délais.
Sur demande de la majorité du conseil communal des experts peuvent être entendus sur un point déterminé avant la discussion et la décision du conseil communal.
La commune soutient la formation continue des conseillers communaux, en prenant notamment en charge les frais d’inscriptions à des séminaires ayant trait à la politique communale, ceci après accord préalable du collège échevinal.
Art. 6. – Du droit d’initiative du conseiller
En exécution du droit d’initiative qui lui revient en vertu de l’article 13, alinéa 3 de la loi communale, le conseiller communal peut compléter d’une ou de plusieurs propositions l’ordre du jour établi par le collège des bourgmestre et échevins.
De telles propositions doivent être faites par écrit et remises au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins trois jours avant celui prévu pour la réunion du conseil communal.
Elles ne peuvent avoir pour objet que des matières qui rentrent dans la compétence du conseil communal et font partie de ses attributions légales.
Elles doivent être accompagnées d’une motivation et indiquer le libellé de la décision que l’auteur de la proposition demande au conseil communal de prendre.
L’auteur de la proposition est admis à la développer succinctement après que les autres points de l’ordre du jour sont épuisés.
Le conseil décide, séance tenante, s’il y a lieu de prendre en considération la proposition qui a été développée. Dans l’affirmative et au cas où la proposition ne nécessite pas le renvoi devant une commission consultative, la discussion et le vote sur l’objet proposé ont lieu lors de la même séance.
Lorsque la proposition doit être soumise à l’avis préalable d’une commission consultative, elle y est renvoyée et la commission l’examine dans les meilleurs délais.
Sur demande de la majorité du conseil communal des experts peuvent être entendus sur un point déterminé avant la discussion et la décision du conseil communal.
La commune soutient la formation continue des conseillers communaux, en prenant notamment en charge les frais d’inscriptions à des séminaires ayant trait à la politique communale, ceci après accord préalable du collège échevinal.
Art. 6. – Du droit d’initiative du conseiller
Article à compléter par la phrase suivante après l’alinéa 2:
«Le bourgmestre ou celui qui le remplace doit fournir les documents, actes et pièces afférents au point à rajouter au moins 2 jours avant la réunion du conseil communal.»
Art. 7. – Consultation des documents
(1) Pour chaque point à l’ordre du jour les membres du conseil communal peuvent consulter, sans déplacement, les documents, actes et pièces y relatifs. Ceux-ci sont à leur disposition au secrétariat communal pendant les heures de bureau cinq jours avant celui de la réunion. Ils peuvent en prendre copie.
(2) Les membres du conseil communal peuvent également consulter, sans déplacement, les décisions que le collège échevinal a prises en exécution des délibérations du conseil communal.
Art. 7. – Consultation des documents
(1) Pour chaque point à l’ordre du jour les membres du conseil communal peuvent consulter, sans déplacement, les documents, actes et pièces y relatifs. Ceux-ci sont à leur disposition au secrétariat ‘ communal pendant les heures de bureau cinq jours avant celui de la réunion. Ils peuvent en prendre copie.
(2) Les membres du conseil communal ont le droit de prendre connaissance des décisions du collège des bourgmestre et échevins prises en exécution des délibérations du conseil communal.
Art. 7. – Consultation des documents
- Article à compléter par la phrase suivante:
«Les pièces susmentionnées sont en même temps mises à disposition par voie électronique.» - Article à compléter par la phrase suivante:
«Le collège des bourgmestre et échevins met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.»
Art. 8. – Questions émanant de conseillers
Les questions que les conseillers communaux se proposent d’adresser au collège des bourgmestre et échevins doivent avoir un rapport direct avec l’administration de la commune et rentrer dans les attributions légales des autorités communales. Elles doivent être présentées de façon à se limiter aux termes indispensables pour formuler avec concision et sans commentaires leur objet.
Le conseiller qui désire poser une question au collège échevinal peut le faire oralement lors d’une réunion du conseil communal ou bien par écrit en remettant le texte au bourgmestre ou à son remplaçant au moins 3 jours francs avant la réunion.
Un point de l’ordre du jour réunit toutes les questions posées par les conseillers communaux au collège des bourgmestre et échevins.
Les questions écrites remises au bourgmestre ou à son remplaçant au moins trois jours avant celui de la réunion sont exposées oralement par leurs auteurs dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Ces exposés doivent être aussi concis que possible.
Les questions orales sont exposées de la même façon concise par leurs auteurs en procédant par ordre alphabétique.
Les questions auxquelles le collège des bourgmestre et échevins peut répondre immédiatement, sont vidées en réunion. La réponse à fournir doit également se limiter à l’essentiel.
Les questions qui ne peuvent faire l’objet d’une réponse immédiate sont remises au collège échevinal qui y répond soit par écrit dans le mois, soit oralement lors de la première réunion utile du conseil communal. En cas de réponse écrite à l’auteur de la question, le collège échevinal en informe le conseil communal lors de la réunion suivant la communication de la réponse.
Les questions des conseiller communaux, pour lesquelles les conseillers demandent une publication au bulletin communal, sont à remettre par écrit au secrétariat communal.
Art. 8. — Questions émanant de conseillers
Les questions que les conseillers communaux se proposent d’adresser au collège des bourgmestre et échevins doivent avoir un rapport direct avec l’administration de la commune et rentrer dans les attributions légales des autorités communales. Elles doivent être présentées de façon à se limiter aux termes indispensables pour formuler avec concision et sans commentaires leur objet.
Le conseiller qui désire poser une question au collège échevinal peut le faire par écrit en remettant le texte au bourgmestre ou à son remplaçant au moins 3 jours francs avant la réunion.
Un point de l’ordre du jour réunit toutes les questions posées par les conseillers communaux au collège des bourgmestre et échevins. Les questions écrites remises au bourgmestre ou à son remplaçant au moins trois jours avant celui de la réunion sont exposées oralement par leurs auteurs dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Ces exposés doivent être aussi concis que possible.
Les questions auxquelles le collège des bourgmestre et échevins peut répondre immédiatement, sont vidées en réunion. La réponse à fournir doit également se limiter à l’essentiel.
Art. 8. – Questions émanant des conseillers
- Article à compléter par les phrases suivantes:
«Les questions écrites peuvent être transmises à tout moment. Les questions orales à poser en séance du conseil communal sont communiquées au plus tard deux jours ouvrables avant la séance.» - Article à compléter par la phrase suivante:
«Les questions écrites et les réponses y apportées sont publiées sur le site internet de la commune et dans le Gemengebuet.» - Article à compléter par la phrase suivante:
«Les questions orales et les réponses y apportées sont publiées également sur le site internet et Gemengebuet et font partie intégrante du procès-verbal de la séance du conseil communal.»
16-2. – Composition
Les commissions consultatives sont composées de 4 membres au moins et de 11 membres au plus.
Aucun des membres d’une commission consultative ne peut faire partie de plus de 2 commissions consultatives.
Le membre d’une commission consultative doit avoir l’âge de 18 ans révolus le jour de sa nomination et avoir son domicile de résidence habituelle dans la commune.
La langue usuelle parlée dans les séances des commissions consultatives est le luxembourgeois mais chaque membre a la possibilité d‘exprimer son opinion soit en allemand, soit en français, soit en luxembourgeois.
Les commissions consultatives peuvent s’adjoindre, pour des affaires déterminées, des experts, dont les avis sont susceptibles d’éclairer leurs délibérations. Ces experts peuvent être choisis dans le cadre de l’administration communale et, avec l’accord du bourgmestre, également hors de l’administration.
Si les secrétaires des commissions sont des fonctionnaires communaux ou des employé(e)s ils n’ont pas de droit de vote.
Un représentant du corps des sapeurs-pompiers sera d’office dans la commission des bâtisses avec voix consultative.
16-2. – Composition
Les commissions consultatives sont composées au moins de 11 membres au plus.
Aucun des membres d’une commission consultative ne peut faire partie de plus de 2 commissions consultatives.
Le membre d’une commission consultative doit avoir le jour de sa nomination son domicile de résidence habituelle dans la commune.
Il est évident que le critère de l’âge ne peut pas être contraire auxconditions fixées par la loi.
La langue usuelle parlée dans les séances des commissions consultatives est le luxembourgeois mais chaque membre a la possibilité d’exprimer son opinion soit en allemand, soit en français, soit en luxembourgeois.
Les commissions consultatives peuvent s’adjoindre, pour des affaires déterminées, des experts, dont les avis sont susceptibles d’éclairer leurs délibérations. Ces experts peuvent être choisis dans le cadre de l’administration communale et, avec l’accord du bourgmestre, également hors de l’administration.
Si les secrétaires des commissions sont des fonctionnaires communaux ou des employé(e)s ils n’ont pas de droit de vote.
Art. 16-2. – Composition
Compléter l’alinéa 3 par:
«… et être âgé d’au moins 18 ans, à l’exception de la commission de la jeunesse pour laquelle l’âge minimal sera de 16 ans.»
16-5. – Assistance
Les membres du collège échevinal peuvent assister aux réunions d’une commission consultative;
Les commissions consultatives peuvent inviter les membres du collège des bourgmestre et échevins, respectivement le conseil communal pour les entendre en leur exposé.
16-5. – Assistance
Les membres du collège échevinal peuvent assister aux réunions d’une commission consultative;
Les commissions consultatives peuvent inviter les membres du collège des bourgmestre et échevins, respectivement le conseil commùnal pour les entendre en leur exposé.
Art. 16-5. – Assistance
Article à compléter par la phrase suivante:
«Chaque conseiller communal peut assister comme observateur aux réunions des commissions consultatives dont il n’est pas membre sans droit ni à la parole ni au vote.»
16-8. – Jeton de présence (fixé par règlement communal séparé)
Un jeton de présence de 40 euros est alloué par séance aux membres des commissions consultatives autres que les bourgmestre et échevins ou des heures supplémentaires pour les fonctionnaires ou employé(e)s communaux.
Les experts consultés par les commissions conformément à l’article 16-2 toucheront une indemnité identique à celle des membres des commissions consultatives.
Les secrétaires des commissions qui ne sont pas des fonctionnaires ou des employé(e)s communaux toucheront un jeton de présence supplémentaire de 40€ pour le rapport rédigé.
16-8. – Jeton de présence (fixé par règlement communal séparé)
Un jeton de présence de 40 euros est alloué par séance aux membres des commissions consultatives autres que les bourgmestre et échevins ou des heures supplémentaires pour les fonctionnaires ou employé(e)s communaux.
Les experts consultés par les commissions conformément à l’article 16-2 toucheront une indemnité identique à celle des membres des commissions consultatives.
Les secrétaires des commissions qui ne sont pas des fonctionnaires ou des employé(e)s communaux toucheront un jeton de présence supplémentaire de 40€ pour le rapport rédigé.
Art. 16-8. – Jeton de présence (fixé par règlement communal séparé)
Remplacer l’article par les phases suivante:
«Le jeton de présence qui est alloué aux membres des commissions consultatives pour assistance à une réunion est fixé à 6,6 euros. Les présidents et secrétaires des commissions qui ne sont pas des fonctionnaires ou des employé(e)s communaux toucheront un jeton de présence de 12,39 euros. Le montant indiqué correspond au nombre indice de 100 points.»